Le projet de loi « précarité » adopté à la quasi unanimité

Article publié par lagazettedescommunes.com

L'Assemblée nationale a voté mardi 14 février 2012 à la quasi unanimité (461 voix pour, 1 contre et 24 abstentions) le projet de loi destiné à réduire la précarité dans la fonction publique et imposant progressivement des quotas de femmes parmi les hauts fonctionnaires. Une commission mixte paritaire composée de sénateurs et de députés doit maintenant se réunir pour un texte commun qui sera d'abord examiné par le Sénat jeudi 16.

L’UMP, le Nouveau Centre et le PS ont voté pour, tandis que le Front de Gauche et les écologistes se sont abstenus. Seul à voter contre, François Goulard (UMP).
Hervé Mariton (UMP), qui s’était vivement élevé en séance contre l’instauration de quotas de femmes, s’est abstenu.

Le Sénat, à majorité de gauche, a adopté le 26 janvier le texte, qui ne comportait pas encore les mesures sur la parité, à la quasi unanimité, seuls les communistes s’abstenant.


Retour du texte au Sénat le 16 février
Une commission mixte paritaire (CMP) députés-sénateurs va désormais travailler à un texte identique, soumis alors de nouveau au vote de chacune des deux assemblées.
Le Sénat se réunira à cette fin jeudi 16 février.

L’ensemble du projet de loi devrait déboucher sur 40 à 50 000 titularisations et la transformation des CDD de 100 000 agents en CDI. Etat, collectivités et hôpitaux emploient 891 000 contractuels, près de 17 % de l’ensemble des agents.

Le texte découle d’un accord signé le 31 mars 2011 entre le gouvernement et six syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FO, Unsa, CFTC et CFE-CGC).

A l’initiative du gouvernement, le projet de loi prévoit aussi l’instauration progressive d’ici 2018 d’un quota de 40 % de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année, actuellement très majoritairement des hommes.

Jusqu’alors, les femmes, qui constituent 60 % des effectifs de la fonction publique, ne représentent que 10 % des hauts fonctionnaires.


Montant des pénalités fixé par décret
Les administrations, collectivités locales, hôpitaux qui ne respecteront pas les quotas se verront imposer des pénalités financières, dont le montant sera fixé par un décret.

Vantant au nom de l’UMP « une avancée importante » pour résorber l’emploi précaire dans la fonction publique et encadrer à l’avenir le recours aux agents non titulaires, Michel Diefenbacher a mis en avant comme « mesure la plus emblématique », objet de débats « vifs », l’instauration de quotas de femmes.

Sur la parité, « nous sortons enfin de l’incantation pour rentrer enfin dans l’action », a estimé ce député du Lot-et-Garonne.

Pour le Nouveau Centre, Stéphane Demilly a salué un projet de loi « ambitieux et équilibré » qui ne constitue « pas une énième loi de déprécarisation ».


Etape
S’il a regretté que ce texte n’apporte « qu’une solution très partielle » notamment car un « très grand nombre d’agents ne pourront pas bénéficier de ces dispositions », le PS et ancien président du Conseil supérieur de la FPT Bernard Derosier a jugé qu’il représentait « une étape avant le grand chantier que nous ouvrirons avec François Hollande sur la modernisation des services publics ».

« Si ce projet de loi est loin d’être satisfaisant », notamment parce qu’il « s’apparente davantage à un plan de conversion de l’emploi public en emploi contractuel qu’à un plan de titularisation proprement dit », « nous ne voulons pas pour autant priver les agents concernés, même s’ils sont trop peu nombreux, de mesures qu’ils attendent », a expliqué Marc Dolez (PG) pour justifier l’abstention de son groupe.