La loi « contractuels » ouvre une brèche

Article publié par lagazettedescommunes.com

Le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels a été adopté définitivement jeudi 1er mars. Ce texte, qui pourrait être publié au JO le 13 mars, contient d’autres mesures importantes pour la territoriale : il instaure des quotas de femmes aux postes à responsabilités et renforce les droits et moyens syndicaux, les missions des centres de gestion. Enfin, il réforme l‘encadrement supérieur.

C’est un texte fleuve qui a été voté en deuxième lecture jeudi 1er mars, à l’Assemblée nationale par l’UMP, le Nouveau Centre et le PS et sur lequel le Front de Gauche s’est abstenu.

Composé de 133 articles après réunion le 16 février d’une commission mixte paritaire, au lieu de 71 dans la version examinée au Sénat, la transposition de l’accord signé le 31 mars 2011 entre le gouvernement et six organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO et Unsa) s’est étoffée de mesures qui, sans le calendrier serré des prochaines élections, auraient chacune pu faire l’objet de lois à part entière :

• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
• dialogue social,
• centres de de gestion,
• encadrement supérieur territorial,
• télétravail…

Ces dispositions, qui répondent à des attentes, pourraient faire changer la physionomie de la fonction publique, notamment territoriale.

Valorisation des acquis professionnels

Sous conditions, dans les quatre ans à partir de sa publication qui pourrait intervenir le 13 mars, la loi ⁽¹⁾ offre aux contractuels en contrats à durée déterminée (CDD) et en contrats à durée indéterminée (CDI) à la date de signature du protocole d’accord, le 31 mars 2011, l’accès au statut de fonctionnaire par des recrutements réservés.

Ces sélections professionnelles, concours réservés et recrutement réservés sans concours pour l’accès au premier grade de la catégorie C valoriseront les acquis professionnels, selon un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire déterminé par les employeurs. Ces mesures pourraient se traduire par 40 000 à 50 000 titularisations, soit à peine 5 % des 891 000 contractuels recensés à l’État, dans les collectivités et les hôpitaux, qui eux-mêmes représentent 17 % de l’ensemble des agents publics.

Cohabitation à grande échelle des CDI et du statut

En donnant un accès automatique aux agents publics en CDD à des contrats à durée indéterminée après six ans de contrats dans les huit dernières années, la nouvelle loi ⁽²⁾ ouvre la voie à une nouvelle catégorie pérenne d’agents en contrats de droit public hors statut qui cohabiteront avec les fonctionnaires à part entière et les agents recrutés à titre temporaire.

La mesure pourrait concerner 100 000 agents dans les trois fonctions publiques. La gestion à long terme de ces CDI pourrait changer le paysage à plus long terme de la fonction publique.

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