La loi « précarité » publiée le 13 mars 2012

Article publié par lagazettedescommunes.com

La loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est publiée.

Cette loi vise à :

• faciliter la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes ;
• ouvrir, pendant quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d’accès à l’emploi titulaire ;
• mieux définir les cas de recours aux agents contractuels, et moderniser leur gestion (évaluation, formation, rémunération à la performance, conditions de fin de contrat, droits sociaux).

Sous conditions, dans les quatre ans à partir de sa publication la loi offre aux contractuels en contrats à durée déterminée (CDD) et en contrats à durée indéterminée (CDI) à la date de signature du protocole d’accord avec les syndicats, le 31 mars 2011, l’accès au statut de fonctionnaire par des recrutements réservés.

Ces sélections professionnelles, concours réservés et recrutement réservés sans concours pour l’accès au premier grade de la catégorie C valoriseront les acquis professionnels, selon un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire déterminé par les employeurs.

Elle donne un accès automatique aux agents publics en CDD à des contrats à durée indéterminée après six ans de contrats dans les huit dernières années. La nouvelle loi ouvre donc la voie à une nouvelle catégorie pérenne d’agents en contrats de droit public hors statut qui cohabiteront avec les fonctionnaires à part entière et les agents recrutés à titre temporaire.

Le titre III (art. 50 à 58) vise l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour atteindre cet objectif, il prévoit la présentation d’un rapport annuel devant le Conseil commun de la fonction publique et devant les comités techniques sur les données relatives :

• au recrutement,
• à la féminisation des jurys,
• à la formation,
• au temps de travail,
• à la promotion professionnelle,
• aux conditions de travail,
• à la rémunération,
• à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

La nouvelle loi instaure en outre un pourcentage minimum (quota) « de personnes de chaque sexe » dans les nominations de personnalités qualifiées :

• dans les conseils d’administration, conseils de surveillance ou organes équivalents des établissements publics,
• au Conseil commun et dans les trois Conseils supérieurs, exception faite des représentants des organisations syndicales et des employeurs territoriaux,
• dans les commissions administratives paritaires,
• dans les jurys et comités de sélection,
• dans les emplois « supérieurs » de l’Etat, de l’hospitalière et des régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants.