Faire et défaire : les amendements des députés

Article publié par localtis.info.

Lors de l'examen du projet de loi de résorption de l'emploi précaire, les députés ont adopté plusieurs mesures en faveur de la parité dans la fonction publique, dont celle qui instaure des quotas pour les emplois de direction. Les missions des centres de gestion ont par ailleurs été étendues.

A l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique, la majorité et le gouvernement n'ont pas hésité à qualifier d'"historique" l'adoption ce 8 février d'une batterie de mesures législatives appelées à renforcer la parité dans la fonction publique. La principale de ces mesures, qui met en oeuvre l'une des préconisations du rapport remis en mars dernier par la députée Françoise Guégot, va instaurer progressivement d'ici 2018 des quotas de femmes pour les nominations aux 4.000 emplois de direction des trois fonctions publiques (dont 1.500 dans la territoriale). Le respect de cet objectif sera évalué annuellement, la fonction publique territoriale disposant d'un aménagement pour tenir compte des différents cycles de nomination des agents concernés. Les employeurs qui ne se conformeront pas à l'obligation verseront une contribution financière dont le montant sera fixé par décret. Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes a critiqué la méthode : "Les décrets ont parfois tendance à se perdre dans les sables de la coordination interministérielle."
Les députés ont par ailleurs confirmé l'adoption de mesures qui avaient reçu le feu vert de la commission des lois, le 1er février : la nomination d'au moins 40% de femmes représentant l'autorité territoriale dans les commissions administratives paritaires et la féminisation des jurys de recrutement et de concours. Ils ont aussi étendu l'obligation de désigner 40% de femmes parmi les personnalités qualifiées siégeant au sein des organes de décision de tous les établissements publics administratifs (pas seulement ceux de l'Etat). Un autre amendement issu d'une proposition dont le gouvernement a discuté avec les organisations syndicales empêche que les femmes ne soient pénalisées dans leur déroulement de carrière lors des congés de maternité et parental.

Renforcement des compétences des centres de gestion
S'agissant de la modernisation des centres de gestion, un volet que les sénateurs avaient introduit dans le texte, les députés ont adopté plusieurs mesures issues d'un accord trouvé le 7 février entre les représentants des centres de gestion, l'Assemblée nationale et le ministre de la Fonction publique. Les missions que les centres de gestion exercent de manière obligatoire sont étendues notamment dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de la santé au travail (voir l'amendement). De nouvelles attributions leur sont adjointes obligatoirement en matière d'assistance au recrutement, de fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite, ainsi que pour l'accompagnement en matière de mobilité. Par ailleurs, les collectivités non affiliées (350 agents et plus) pourront adhérer à un ensemble "indivisible" de prestations reprenant quasiment la liste des nouvelles compétences obligatoires attribuées aux centres de gestion. En contrepartie, elles verseront une contribution ne pouvant dépasser 0,2% de leur masse salariale. Elles seront également représentées au conseil d'administration des centres de gestion. Ces mesures reprennent le contenu de plusieurs amendements sénatoriaux qui avaient été invalidés au motif qu'ils créaient de nouvelles charges pour les collectivités. S'il renforce la coordination régionale et interrégionale des centres de gestion, le projet de loi ne crée pas l'établissement public administratif national souhaité par la fédération des centres de gestion, ce qu'ont regretté plusieurs députés de tous bords.
Sur le volet relatif à la lutte contre l'emploi précaire, qui constitue le coeur du projet de loi, les députés ont procédé à des précisions, parfois importantes. Ils ont complété la liste des motifs ouvrant la possibilité pour les employeurs publics de recourir à un agent contractuel pour remplacer un agent absent. Ils ont aussi clarifié la gestion des fins de contrat dans la fonction publique en déterminant les points qui devront être obligatoirement traités par un décret en cours d'élaboration. Ils ont précisé les conditions d'emploi des collaborateurs des groupes d'élus en rattachant leur régime à celui des agents non permanents répondant à des besoins temporaires.

Télétravail des agents publics
Les députés sont aussi revenus sur plusieurs dispositions introduites par les sénateurs. Ils ont ramené à deux ans la durée de renouvellement des contrats conclus pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans la fonction publique territoriale (le Sénat avait porté cette durée à quatre ans). En outre, ils ont supprimé le registre unique du personnel créé par les sénateurs, qui devait permettre une meilleure connaissance de la précarité. Le rapporteur du texte, Pierre Morel-A-L'Huissier, et le ministre de la Fonction publique ont souligné que la disposition est loin de faire l'objet d'un consensus chez les syndicats. Enfin, les députés ont maintenu la durée de trois années pendant lesquelles les lauréats des concours de la fonction publique territoriale sont inscrits sur liste d'aptitude - les sénateurs l'avaient portée à quatre ans. "Il faudrait plutôt se poser la question de l'organisation des concours et de l'évolution des carrières dans la fonction publique", a estimé le ministre, en accord sur ce point avec la majorité.
Les députés ont profité du dernier texte de la législature relatif à la fonction publique pour adopter diverses mesures. L'une d'elles pose les bases législatives du télétravail dans le secteur public en renvoyant à un décret les modalités précises d'organisation du cadre juridique. Des amendements sur le minimum garanti des retraités de la fonction publique, ainsi que la retraite des ouvriers des parcs et ateliers, ont aussi été adoptés.
On relèvera que, lors de la discussion, le ministre François Sauvadet s'est prononcé en faveur d'une refonte des grilles de salaires de la fonction publique, afin de rendre les carrières plus attractives.
Les députés se prononceront le 14 février prochain sur le projet de loi. Une commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs tâchera ensuite de trouver un compromis.

Thomas Beurey / Projets publics